La Cour suprême confirme que les demandeurs d’asile ont droit aux CPE

La Cour suprême du Canada juge que le fait d’exclure les demandeurs d’asile du régime des garderies subventionnées est discriminatoire à l’égard des femmes.

Il s’agit là d’un troisième revers du gouvernement du Québec dans sa tentative de restreindre l’accès aux services de garde subventionnés.

La cause était portée par une femme originaire de la République démocratique du Congo, Bijou Cibuabua Kanyinda, entrée au Québec avec ses trois très jeunes enfants en octobre 2018 par le chemin Roxham, un point de passage aujourd’hui fermé. Mme Kanyinda avait présenté une demande d’asile et, avant d’obtenir le statut de réfugiée, elle avait reçu un permis de travail et avait cherché en vain une place pour ses enfants dans trois garderies.

Ses demandes avaient été refusées parce que le Règlement sur la contribution réduite (RCR) réserve notamment l’accès à ce service aux personnes dont le statut de réfugié est reconnu par Ottawa et non à celles qui sont en attente de la décision fédérale.

En mai 2022, le juge Marc St-Pierre, de la Cour supérieure, avait estimé que le gouvernement du Québec avait outrepassé ses pouvoirs en restreignant ainsi l’accès. Selon lui, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE) «ne prévoit pas expressément un tel pouvoir réglementaire» en lien avec l’article du règlement qui privait Mme Kanyinda de ce service. Il n’avait toutefois pas jugé que le règlement en question était discriminatoire.

Québec avait porté la cause en appel et cette fois, la Cour d’appel l’avait débouté une deuxième fois, mais pour des raisons complètement différentes. La juge Julie Dutil, qui signait la décision unanime du banc de trois juges, avait au contraire estimé que Québec avait le pouvoir d’adopter le règlement, mais que celui-ci était discriminatoire car il affectait davantage les femmes demandeuses d’asile.

La Cour suprême confirme cette interprétation et l’élargit davantage dans une décision rendue à huit contre un. La juge Andromache Karakatsanis, qui a rédigé la décision, conclut que le Règlement crée de la discrimination en raison de ses effets. Tout comme la juge Dutil, elle fait valoir que même si la règle s’applique à tous les demandeurs d’asile de la même façon, elle affecte plus fortement les femmes qui demandent l’asile puisque celles-ci sont plus susceptibles d’assumer les responsabilités liées à la garde et aux soins des enfants. L’accès à des garderies abordables est étroitement lié à leur capacité à travailler et, de ce fait, l’exclusion renforce et aggrave le désavantage subi par les femmes qui demandent l’asile.

Alors que la Cour d’appel avait limité l’accès à ces services aux demandeurs d’asile ayant un permis de travail, la juge Karakatsanis estime que cette limitation n’a pas sa raison d’être et ouvre ainsi l’accès à toutes les femmes en attente de statut de réfugié, qu’elles aient ou non un permis de travail.